Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est, depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge.

Le divorce par consentement mutuel, le divorce sans juge sont différentes appellations pour le divorce amiable.

Nous traitons des divorces par consentement mutuel depuis près de dix années.

 

Le divorce sans juge repose sur l'établissement d'un contrat : la convention de divorce par acte d'avocats.

 

Il est obligatoire que chacun des époux soient assistés de son propre avocat.


Deux avocats sont donc nécessaire pour la mise en place du divorce par consentement mutuel également appelé divorce sans juge.

La convention de divorce par acte d'avocats : divorce sans juge

La convention de divorce par acte d'avocat est un contrat qui doit régler la totalité des conséquences du divorce.

Ce contrat est validé par les deux époux et les deux avocats.

Le contrat est en moyenne d'une quinzaine de page et doit donc détailler toutes les conséquences du divorce :

- les modalités de garde des enfants,

- la fixation des conséquences du divorce entre les époux (prestation compensatoire)

- la liquidation du régime matrimonial

 

modèle de convention de divorce par acte d'avocats