Le divorce pour altération définitive du lien conjugal


La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d’engager une procédure de divorce malgré le refus de l’un des époux de divorcer.

 

La mise en œuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si les deux époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans à la date de l’assignation en divorce.

 

Vous pouvez obtenir gratuitement un devis en prenant contact avec le Cabinet Simonnot ou en remplissant le formulaire de demande de devis.


En savoir + :

 

Les éléments essentiels de la procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal :

 

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour engager une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

La procédure est engagée par l’un des époux même si l’autre époux ne veut pas divorcer.

 

Les époux doivent avoir cessé toute vie commune depuis au moins deux ans à la date de l’assignation. La demande en divorce peut donc être déposée avant l’expiration de ce délai.

 

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La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en détail

 

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander le divorce dans l’hypothèse ou l’autre époux ne veut pas divorcer.

 

La demande en divorce prendra la forme d’une requête en divorce établie à l’initiative d’un seul des époux.

 

Suite à cette requête, les époux seront convoqués à une audience de conciliation.

 

A l’issue de cette audience, l’époux demandeur pourra assigner son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Il sera nécessaire, dans le cadre de cette procédure, de démontrer que les époux sont séparés depuis au moins deux ans au jour de l’assignation.

 

La séparation de fait peut être prouvée par tous moyens : quittances de loyers de votre nouveau domicile, attestations d’amis ou de voisins…).

 

Pour que le divorce pour altération définitive du lien conjugal soit possible, il est nécessaire que la séparation de fait démontre la cessation de la communauté de vie entre époux.

 

  • La séparation des époux doit être ininterrompue. La reprise de la vie commune peut être un obstacle à la mise en œuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Cas particulier : le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut aussi être prononcé dans l’hypothèse où la demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint défendeur a introduit une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.