divorcer sans avocat

Divorcer sans avocat.

Il existe des informations parfois contradictoire sur le sujet, notamment sur internet.

Certains articles affirment ainsi qu'il est possible de divorcer sans avocat.

Pour autant, il n'est pas possible de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) sans que chacun des époux soient assisté d'un avocat.

Depuis le 1er janvier 2017 et la réforme dite du "divorce sans juge", chacun des époux doit avoir son propre avocat. 

Il n'est pas non plus possible d'avoir un avocat commun pour les deux époux;

Dans le cadre d'un divorce amiable par acte d'avocat, les textes sont très clairs : chaque époux doit être assisté de son propre avocat.

 

 

L'article 229 du Code civil prévoit expressément que deux avocats sont obligatoires pour le divorce par consentement mutuel :

 

 

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

 

 

En conclusions et s'agissant du divorce par consentement mutuel, il n'est pas possible de divorce sans avocat, et de plus, chaque époux doit avoir son propre avocat.