Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d’engager une procédure de divorce malgré le refus de l’un des époux de divorcer et sans que l'on puisse reprocher à cet époux une faute.
La mise en œuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si les deux époux sont séparés de fait depuis au moins un an à la date de l’assignation en divorce.
En savoir + :
Les éléments essentiels de la procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il est obligatoire de mandater un avocat pour engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette solution sera retenue si le divorce amiable n'est pas possible, en pratique si l'un des époux ne veut pas divorcer, et si aucune
faute ne peut être reprochée à l'époux qui ne veut pas divorce.
Cette procédure permet donc de surmonter le refus de l'un des époux de divorcer.
L'époux qui engage une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal n'a pas à justifier d'une raison pour solliciter le divorce.
La demande en divorce, en cas de refus du conjoint de divorce, est donc matérialisée par une assignation en divorce.
L'assignation en divorce peut être déposée au Tribunal, l'avocat est obligatoire, même si le délai légal d'un an de séparation n'est pas arrivé à son terme.
En d'autre terme, il est possible de demander le divorce sans attendre un an de séparation pour saisir le Tribunal.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en détail
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander le divorce dans l’hypothèse ou l’autre époux ne veut pas divorcer.
L'avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La procédure est engagée par la saisine du Tribunal via une assignation en divorce.
A noter qu'il n'est pas obligatoire de préciser dans l'assignation en divorce le motif de la demande en divorce.
Dès la saisine du Tribunal, un date d'audience d'orientation et sur mesure provisoire est fixée.
A cette première audience, le Tribunal ne prononcera pas directement le divorce mais rendra une ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires.
Les mesures provisoires ont vocation à s'appliquer jusqu'au prononcé du divorce et vont donc régir la vie des époux pendant toute la durée de la procédure.
Après cette audience d'orientation, il sera nécessaire de démontrer que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer depuis plus d'un an.
La preuve de la cessation de la vie commune se fait par tous moyens. Attention si la preuve de la cessation de la vie commune n'est pas rapportée, le Tribunal pourra rejeter la demande en divorce.
Cas particulier : le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut aussi être prononcé dans l’hypothèse où la demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint défendeur a introduit une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.