Fiscalité et imposition de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être fixée :

  1. d'un commun accord entre les époux dans le cadre d'un accord amiable ;
  2. par le juge en l'absence d'accord amiable

 

La fiscalité est différente selon les modalités de paiement prévues amiablement ou par le Juge.


Prestation compensatoire en capital : Fiscalité et imposition

La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital attribué à une fois à l'un des époux.

 

Dans cette hypothèse le capital n'est pas imposable à l'Impôt sur les Revenus (I.R.) pour celui qui reçoit la prestation compensatoire.

 

Pour celui qui verse la prestation compensatoire, il bénéficie d'un crédit d'impôt de 25 % du montant du capital versé (jusqu'à 30 500 € au delà il n'y a plus de déduction. Attention pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il est nécessaire de verser le capital dans les 12 mois de la décision ou de la signature de la convention de divorce amiable. 

 

Par exemple pour une prestation compensatoire d'un montant de 30 000 € :

  1. non imposable pour celui qui reçoit la prestation compensatoire
  2. une somme de 7500 € de crédit d'impôt pour celui qui paye la prestation compensatoire (délai de 12 mois à respecter pour le versement)

 

Prestation compensatoire sous forme de rente

La fiscalité et l'imposition de la prestation compensatoire diffère selon que la prestation compensatoire est fixée sous la forme d'une rente ou sous la forme d'un capital.

   

La prestation compensatoire sous forme de rente suit le même régime fiscal que la pension alimentaire.

 

Celui qui verse une prestation compensatoire sous forme de rente peut la déduire.

Attention la déduction n'est possible que si la prestation compensatoire sous forme de rente à été fixée par décision de justice ou par une convention de divorce par actes d'avocats. 

Celui qui reçoit la prestation compensatoire sous la forme d'une rente doit déclarer les sommes reçues au titre des pensions alimentaires