Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est possible si l’un des époux à commis une faute d’une gravité suffisante et rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

 

Dans le cadre de cette procédure, il appartient, notamment, à l’époux demandeur de prouver que son conjoint à commis une faute rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

 

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En savoir + :

 

La procédure en divorce pour faute est une procédure contentieuse qui, dans la très grande majorité des cas, est la plus longue.

 

La notion de faute conjugale est définie par l’article 242 du Code civil :

 

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

 

L’époux demandeur devra donc apporter la preuve d’une faute constituant d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage de la part de son conjoint.

 

Le juge apprécie, au cas par cas, l’existence d’une telle faute.

 

Les fautes qui sont souvent retenues contre le conjoint, sont : l’abandon, la violence, l’adultère, l’absence de contribution financière aux charges du mariage.

 

La procédure en divorce pour faute est introduite via une requête en divorce par l’un des époux.

 

Suite à cette requête, les époux sont convoqués devant le Juge aux affaires familiales pour une audience dite de conciliation.

 

En l’absence de conciliation, l’époux demandeur peut assigner son conjoint en divorce pour faute dès après la signification de l’ordonnance de non conciliation.

 

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