Le nouveau divorce sans juge

Le nouveau divorce sans juge permet de divorcer à l'amiable sans "passer" par le juge.

 

Le divorce amiable est aujourd'hui mis en oeuvre selon la procédure du divorce sans juge.

 

Cette procédure est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

 

Attention, il est aujourd'hui obligatoire que chaque époux est son propre avocat.

 

Il n'est plus possible pour les époux d'avoir un avocat commun.

 

Le divorce sans juge repose sur une convention de divorce que l'on pourrait également appeler "contrat de divorce".

 

Cette convention entérine l'accord des époux sur le divorce et fixe les conséquences du divorce entre les époux.

 

Il n'est donc possible de divorcer à l'amiable, selon la nouvelle procédure de divorce sans juge, qu'à la condition que les deux époux soient d'accord sur toutes les conséquences du divorce (enfant(s), patrimoine, prestation compensatoire etc).

 

Cette accord est matérialisé par la convention de divorce sans juge.

 

Cette convention est établie par les avocats puis elle est validée par les époux.

 

Elle est alors adressée aux époux, par les avocats, en LRAR.

 

A compter de la date de réception de cette lettre RAR, les époux ont un délai de 15 jours de réflexion de 15 jours.

 

A l'issue de ce délai, la convention de divorce est adressée, par un des avocats, à un notaire pour enregistrement.

 

Cette procédure d'enregistrement sur les minutes du notaire sans la présence des époux (les époux ne sont présents chez le notaire que si un état liquidatif est nécessaire pour le divorce).

 

Le Notaire adresse ensuite une attestation de cet enregistrement aux avocats.

 

Avec cette attestation, les avocats demandent alors à la Mairie du lieu de mariage la transcription du divorce sur les registres de l'état civil.

 

Le divorce est à compter de cette transcription opposable au tiers.