Questions fréquentes

Où vivront les enfants après le divorce ?

 

Le jugement de divorce va notamment décider des conditions de vie de vos enfants.

 

Dans la très grande majorité des cas, l’autorité parentale reste commune aux deux parents.

 

Le jugement de divorce décide, en conséquence, chez quel parent vont résider les enfants.

 

Le parent chez qui les enfants résident est appelé le « parent gardien ».


Corrélativement, le parent qui n’a pas la garde des enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

 

Ce droit de visite et d’hébergement peut, par exemple, s’exercer un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires.

 

Les conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement sont fixées par le juge dans le cadre de la procédure de divorce (horaires du retour, récupération des enfants à la sortie de l’école le vendredi soir, etc.).

 

Pension alimentaire

 

Le Juge aux affaires familiales peut mettre à la charge du parent qui n’a pas la garde des enfants le paiement d’une pension alimentaire.

 

Cette pension alimentaire dénommée « contribution aux charges et à l’entretien des enfants » doit être payée mensuellement.


Son montant est notamment déterminé en fonction des revenus du parent débiteur.

 

Le logement familial

 

1) Le logement familial est un appartement ou une maison en location

 

Si le logement familial est un appartement ou une maison en location, il est possible de demander au Juge aux affaires familiales l’attribution du bail.

 

Cette attribution est possible même si le bail n’est pas à votre nom.

 

2) Le logement familial est un appartement ou une maison dont les deux époux sont propriétaires

 

Si le logement familial est un bien commun, il vous est possible de demander l’attribution de ce logement au Juge aux affaires familiales.

 

Selon le cas, le Juge pourra vous accorder la jouissance de ce bien commun mais en mettant à votre charge le paiement d’une indemnité d’occupation.

 

Pour arrêter sa décision, le Juge prendra notamment en compte la personne chez qui les enfants résideront.

 

 

3) Le logement familial appartient à l’un des époux

 

Si le logement familial appartient à l’un des époux, le Juge peut, à la demande de l’autre époux, obliger l’époux propriétaire à louer ledit logement à l’autre époux.

 

Pour arrêter sa décision, le Juge prendra notamment en compte la personne chez qui résideront les enfants.

 

 

La prestation compensatoire

 

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité des conditions de vie de chacun des époux créée par le divorce.

 

La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe selon lequel cette prestation devait être versée sous forme de capital.


Cela étant, le Juge peut parfaitement décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente.

 

Le montant de la prestation compensatoire est apprécié, au cas par cas, en fonction notamment des critères suivants :

 

-          la durée du mariage,

-          l’age et l’état de santé des époux,

-          leur qualification et leur situation professionnelle.