Comment déclarer aux impôts l'attribution de la jouissance du domicile conjugal

• L'attribution du domicile conjugal à l'un des époux

Dans le cadre d'un divorce contentieux, le Juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures provisoires visées à l'article 255 du Code civil.

Ces mesures provisoires sont fixées par l'Ordonnance d'orientation et ont vocation à s'appliquer jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

S'agissant du domicile conjugal, le Juge aux affaires familiales peut :

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

article 255 - 4° du Code Civil

• l'attribution à titre gratuit du domicile conjugal : fiscalité et imposition

En fonction de la situation financière de chacun des époux, le Juge va statuer sur le caractère onéreux ou gratuit du domicile conjugal.

L'attribution à titre gratuit est notamment fixée lorsque l'un des époux est dans une situation à titre précaire. 

L'ordonnance ou le jugement doit spécifiquement indiquer que la jouissance est à titre gratuit, à défaut la jouissance sera considérée comme étant onéreuse.

Comment déclarer aux impôts la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal ? 

 C'est le régime fiscal des pensions alimentaires qui s'applique. Celui qui a la jouissance du domicile conjugal doit doit donc le déclarer aux impôts au même titre qu'une pension alimentaire. Inversement celui qui ne bénéficie pas du domicile conjugal pourra le déduire de sa base imposable. 

En fonction de la situation des époux, le Juge aux affaires familiales peut aussi considérer que la jouissance sera attribuée à titre onéreux.

Attention, le Juge n'a pas le pouvoir de déterminer et de fixer lui même le montant de cette indemnité de jouissance.

Le Juge peut seulement constater l'éventuel accord des époux sur le montant de l'indemnité de jouissance.

L'indemnité de jouissance ne sera donc exigible que dans le cadre des opérations de comptes et liquidation partage du régime matrimonial.

Comment déclarer la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal aux impôts ?

C'est le régime fiscal des revenus fonciers qui s'applique. En conséquence, celui qui reçoit l'indemnité de jouissance doit la déclarer au titre des revenus fonciers. Par contre celui qui paye l'indemnité de jouissance ne peut la déduire de sa base imposable. 

• L'attribution d'un bien dont les époux sont propriétaires à l'un des époux

Dans le cadre d'un divorce amiable sans juge par acte d'avocats, il est possible de prévoir que l'un des époux conservera la jouissance du bien immobilier constituant le domicile conjugal.

Attention cette solution est à distinguer de l'attribution en pleine propriété du bien moyennant le versement par l'un des époux à l'autre d'une soulte. 

Ici le bien immobilier reste la propriété des deux époux, le bien est maintenu en indivision après le divorce. Il n'y a pas de transfert de propriété.

Cette solution va être mis en œuvre lorsque, par exemple, il existe un prêt immobilier grevant le bien immobilier et qu'aucun des deux époux ne peut reprendre seul la charge de ce crédit immobilier. 

Dans le cadre de cette indivision, une convention d'indivision va être établie afin de fixer les conditions dans lesquelles l'un des époux continuera de résider au sein du domicile conjugal.

Cette convention d'indivision devra notamment fixer :

1. le montant de l'éventuelle indemnité de jouissance due par l'époux qui occupera le bien à l'autre époux ;
2. les conditions de règlement des échéances du crédit immobilier, étant rappelé que vis à vis de la banque les époux restent solidaires conjointement du prêt immobilier ;
3. les conditions de répartition des charges et taxes (charges de copropriété, taxe d'habitation, taxes foncières etc.) entre les époux 

En synthèse, il faut retenir que la vente ou le rachat par l'un des époux du bien immobilier n'est pas strictement obligatoire pour mettre en œuvre le divorce sans juge par acte d'avocats. 

N'hésitez pas à consulter notre page sur ce point spécifique : le sort du domicile conjugal

• L'attribution à l'un des époux du domicile conjugal

Dans le cadre d'un divorce contentieux, le Juge aux Affaires Familiales a la possibilité de fixer plusieurs mesures provisoires visées à l'article 255 du Code Civil et notamment