Divorce amiable sans juge
Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce sans juge, permet de divorcer à l'amiable sans avoir à comparaître devant un juge.
Ce type de divorce repose sur un contrat qui fixe l'ensemble des conséquences de la séparation : rupture du mariage, prestation compensatoire, liquidation du patrimoine, résidence des enfants et contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.
Il est obligatoire que chacun des époux soit assisté par son propre avocat. Il n'est plus possible d'avoir un avocat commun.
L'avantage principal du divorce amiable est de permettre de régler dans un cadre sécurisé l'ensemble des conséquences du divorce.
Divorce Judiciaire - Tribunal Judiciaire
Le divorce accepté
Le divorce accepté est un divorce judiciaire.
Il est envisagé lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.
Le recours à un avocat est obligatoire et la procédure est engagée par voie d'assignation en divorce. Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat afin de signer le procès-verbal d'acceptation du divorce. Cette acceptation est définitive.
Le Tribunal statue alors uniquement sur les conséquences du divorce telles que la prestation compensatoire, la résidence des enfants ou encore la pension alimentaire.
Divorce Judiciaire - Tribunal Judiciaire
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire.
Le recours à un avocat est obligatoire pour engager la procédure devant le tribunal, par voie d'assignation en divorce.
L'époux demandeur doit démontrer que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer depuis au moins un an pour que le divorce puisse être prononcé. Il n'est toutefois pas nécessaire d'attendre l'expiration de ce délai d'un an pour engager la procédure de divorce en altération définitive du lien conjugal.
Le divorce n'est pas automatique : il appartient au demandeur d'apporter par tout moyen la preuve de la durée de la séparation.
Divorce Judiciaire - Tribunal Judiciaire
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est un divorce judiciaire.
L'époux demandeur doit démontrer une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le recours à un avocat est obligatoire pour engager la procédure devant le tribunal.
Si la faute est reconnue, le Juge prononce le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux. Le tribunal statue également sur l'ensemble des conséquences du divorce : prestation compensatoire, résidence des enfants, pension alimentaire.
