l'état liquidatif établi par le notaire

Dans le cadre du divorce amiable, il est nécessaire de "liquider" le régime matrimonial.

 

Cette liquidation peut être faîte directement dans le cadre de la convention de divorce en l'absence de bien immobilier soumis à la publicité foncière.

 

Dans cette hypothèse, le notaire n'a pas à établir d'état liquidatif et son rôle se limitera donc à l'enregistrement de la convention de divorce par acte d'avocats.

 

Par contre en présence du partage ou de la mise en indivision d'un bien soumis à publicité foncière, l'état liquidatif établi par un notaire est obligatoire.

 

L'état liquidatif établi par un notaire est un acte qui fixe les conséquences de la liquidation du régime matrimonial. 


Cet acte est annexé à la convention de divorce par acte d'avocats.

 

L'état liquidatif est obligatoirement établi par un notaire lorsque la liquidation du régime matrimonial porte sur un bien soumis à publicité foncière.

 

Ainsi si l'un des époux veut racheter à l'autre époux ses "parts" dans un bien immobilier commun, par exemple le domicile conjugal, il est obligatoire de mandater un notaire afin que ce dernier établisse un état liquidatif.


Dans ce cas précis, l'état liquidatif constituera un véritable acte de vente dudit bien immobilier entre les époux.

 

L'état liquidatif réglera également, outre le sort du bien immobilier, les conditions de la liquidation du régime matrimonial entre les époux.

 

L'état liquidatif traitera donc du partage de l'épargne, des biens mobiliers (voiture, moto, par exemple) et des éventuels crédits. 

 

Cet état liquidatif doit bien évidemment être validé par les époux avant la signature.

 

Concrètement, cet état liquidatif sera notifié avec la convention de divorce aux époux afin de purger le délai légal de réflexion de quinze jours avant la signature.

 

La notification de l'état liquidatif et de la convention de divorce se fait de plus en plus par voie électronique via une lettre recommandée électronique adressée par mail à chacun des époux par leur avocat respectif.

 

Après l'expiration de délai de 15 jours, les actes peuvent donc être signés en présence des deux époux.

 

Cette signature a fréquemment lieu en un seul rendez vous chez le notaire.

 

L'état liquidatif sera signé en premier et viendra, ensuite, la signature de la convention de divorce.


A l'issue de ce rendez vous une attestation de divorce sera remise aux époux par le Notaire.


Attention la présence des deux époux et des deux avocats est strictement obligatoire pour la signature de la convention de divorce par acte d'avocats.