L'AVOCAT Est-Il OBLIGATOIRE ET PEUT-ON DIVORCER SANS AVOCAT ?

 

1        Dans le cas d’un divorce à l’amiable

 

Dans le cadre d’un divorce dit « à l’amiable » ou divorce par consentement mutuel, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

 

En effet, c’est l’article 229 du Code civil qui dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

 

Il s’agit donc d’un divorce contractuel formalisé par un contrat de divorce, et ce contrat est nécessairement et obligatoirement rédigée par des avocats et contresignée par eux.

 

Il n’est donc pas possible de divorcer sans avocat. Les époux ont l’obligation d’avoir chacun un avocat pour divorcer à l’amiable.

 

2        Dans le cadre d’un divorce contentieux

 

Dans le cadre d'un divorce contentieux, le demandeur a l’obligation de prendre un avocat. En effet, la demande en divorce se matérialise par une assignation en divorce, et cette assignation ne peut être formalisée et enregistrée au tribunal que par un avocat.

 

En l’absence d’avocat, l’assignation en divorce serait irrecevable, c’est-à-dire sans aucune valeur.

 

Divorcer sans avocat est donc impossible en France lorsque l'on est à l'initiative de la procédure de divorce, l’assignation se faisant par avocat.

 

La procédure de divorce est écrite et les demandes des époux sont mises par écrit dans un document appelé « conclusions » (ou « assignation » s’agissant du premier document produit par le demandeur), et ces conclusions sont transmises à la juridiction par voie électronique sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).

 

Le défendeur, s’il souhaite se défendre, doit lui aussi faire appel à un avocat. Si le défendeur n’a pas d’avocat, la procédure se déroulera sans qu’il puisse formuler des demandes ou répondre à celles du demandeur.

 

Si vous êtes défendeur à une procédure de divorce et que vous ne constituez pas avocat, le jugement de divorce sera réputé contradictoire à condition d’avoir été valablement notifié par le demandeur.

 

Cela signifie qu'on fait comme si le jugement avait fait l'objet d'un débat contradictoire entre les époux et comme si chacun d’eux avaient fait valoir ses arguments.

 

 

Si le défendeur, bien qu'averti, ne constitue pas avocat, on considère qu'il ne souhaite faire valoir aucune demande et n’a aucune réponse à apporter aux demandes de l’autre époux.