Le divorce accepté
Le divorce accepté est à envisager si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce.
Dans le cadre de cette procédure en divorce, c’est le Juge qui fixera les conséquences du divorce.
La procédure peut être engagée par un seul des deux époux, sans qu’il soit nécessaire d’évoquer les motifs de la séparation.
Attention : la procédure de divorce acceptée est possible si les deux époux signent, lors de l'audience d'orientation sur mesures provisoires, le procès verbal d'acceptation du principe du divorce.
Ce procès verbal qui matérialise l'accord des époux sur le principe du divorce est irrévocable. Il doit donc être signé en pleine conscience.
En savoir +
Les éléments essentiels de la procédure en divorce accepté :
L’avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce accepté. Il n’est pas possible d’engager la procédure sans l’assistance d’un avocat.
Les époux doivent avoir chacun leur avocat et être d’accord sur le principe du divorce.
Le Juge fixera les conséquences du divorce à savoir : garde des enfant(s), pension alimentaire, domicile conjugal, prestation compensatoire.
La procédure du divorce accepté en détail
La procédure est introduite par l’avocat de l’un des époux via une assignation en divorce.
Lors du placement de cette assignation au Tribunal, une date d'audience est fixée.
Il s'agit de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Cette audience d'orientation est un rendez vous devant le Juge aux affaires familiales qui se déroule dans le bureau du magistrat afin de respecter la confidentialité des débats.
C’est au cours de cette audience que le Juge aux affaires familiales va constater l’accord des époux sur le principe du divorce.
- Le Juge ne pourra recueillir l’accord des deux époux sur le principe du divorce que si ces derniers sont tout les deux assistés d’un avocat.
En effet, cet accord est en principe irrévocable et c’est pourquoi chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
L’accord des époux sera retranscrit dans un procès verbal.
Suite à cet accord, les causes du divorce ne seront plus évoquées au cours de la procédure.
Il appartiendra ensuite au Juge aux affaires familiales de trancher les désaccords concernant t les conséquences du divorce.
- Il sera toujours possible au cours de la procédure, en cas d’apaisement entre les époux, de formaliser un accord sur les conséquences du divorce.