La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une des conséquences possible du divorce.

La question de la prestation compensatoire se pose en effet uniquement dans le cadre d'un divorce.

Il n'y a pas de prestation compensatoire dans le cadre de la séparation d'un couple non marié.

La prestation compensatoire est à distinguer du devoir de secours qui est une pension alloué à l'un des époux pendant la procédure de divorce

 

Le calcul de la prestation compensatoire

Il n'y a pas de méthode obligatoire pour le calcul de la prestation compensatoire. Il existe plusieurs méthode qui souvent donnent des résultats forts différents. Il en effet nécessaire de rechercher des cas de jurisprudence similaire pour anticiper la position éventuelle du Tribunal.


Dans le cadre de la prise en charge de votre dossier, Le Cabinet Simonnot Avocats vous délivre une estimation chiffrée et documentée du montant estimé de la prestation compensatoire. 

Les critères retenues par le Code Civil pour la prestation compensatoire :

L'article 271 du Code Civil énumère une liste de critères qui doivent orienter le Juge pour la fixation du montant de la prestation compensatoire :

 

Article 271 du Code Civil : 

 

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

 

- la durée du mariage ;

 

- l'âge et l'état de santé des époux ;

 

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

 

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

 

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

 

- leurs droits existants et prévisibles ;

 

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Les modalités de paiement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut résulter d'un accord amiable entre les époux ou être décidé par le Juge en cas d'absence d'accord amiable.

 

La prestation compensatoire peut être acquittée :

 

  1. un versement en capital : un paiement unique dans les 12 mois de la décision de divorce ;
  2. une rente mensuelle limitée dans le temps ;
  3. une rente viagère ;
  4. un paiement en capital et une rente mensuelle ;
  5. l'attribution d'un bien immobilier ;

 

Sous certaines conditions fixées par le Code Civil, il est possible de voir réviser le montant de la prestation compensatoire, vous pouvez consulter notre page comment réviser la prestation compensatoire.

 

L'imposition et la fiscalité de la prestation compensatoire dépendent des modalités de paiement de la prestation compensatoire, vous pouvez consulter notre page sur la fiscalité et l'imposition de la prestation compensatoire.