Divorce amiabe, Divorce sans Juge
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Le Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?
Le nouveau divorce sans juge permet de divorcer à l'amiable sans "passer" par le juge.
Le divorce amiable est aujourd'hui mis en oeuvre selon la procédure du divorce sans juge.
Cette procédure est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Attention, il est aujourd'hui obligatoire que chaque époux ait son propre avocat.
Il n'est plus possible pour les époux d'avoir un avocat commun.
Le divorce sans juge repose sur une convention de divorce que l'on pourrait également appeler "contrat de divorce".
Cette convention entérine l'accord des époux sur le divorce et fixe les conséquences du divorce entre les époux.
Il n'est donc possible de divorcer à l'amiable, selon la nouvelle procédure de divorce sans juge, qu'à la condition que les deux époux soient d'accord sur toutes les conséquences du divorce (enfant(s), patrimoine, prestation compensatoire etc).
Cette accord est matérialisé par la convention de divorce sans juge.
Cette convention est établie par les avocats puis elle est validée par les époux.
Elle est alors adressée aux époux, par les avocats, en LRAR.
A compter de la date de réception de cette lettre RAR, les époux ont un délai de 15 jours de réflexion de 15 jours.
A l'issue de ce délai, la convention de divorce est adressée, par un des avocats, à un notaire pour enregistrement.
Cette procédure d'enregistrement sur les minutes du notaire sans la présence des époux (les époux ne sont présents chez le notaire que si un état liquidatif est nécessaire pour le divorce).
Le Notaire adresse ensuite une attestation de cet enregistrement aux avocats.
Avec cette attestation, les avocats demandent alors à la Mairie du lieu de mariage la transcription du divorce sur les registres de l'état civil.
Le divorce est à compter de cette transcription opposable au tiers.
Les étapes du divorce sans juge (divorce amiable)
- Un des époux contacte le Cabinet d'Avocats Simonnot afin de le mandater pour la mise en oeuvre du divorce amiable par acte d'avocats ;
- Les avocats de chacun des époux échangent entre-eux afin d'établir la convention de divorce par acte d'avocats. Il s'agit d'un véritable contrat de divorce qui fixe les conditions et conséquences du divorce ;
- Si les époux sont propriétaires d'un ou plusieurs biens immobiliers en commun. Il est alors nécessaire de prendre contact avec un Notaire afin que ce dernier établisse un état liquidatif. Notre Cabinet d'Avocats vous accompagne pour ces démarches auprès du Notaire ;
- La convention de divorce est alors notifiée aux époux par chacun des avocats afin de purger le délai de réflexion de 15 jours avant le rendez vous de signature ;
- Le rendez vous de signature a lieu obligatoirement en présence des deux époux et des deux avocats soit au sein du cabinet de l'un des avocats soit directement chez le notaire. Le rendez vous "physique" de signature est obligatoire.
- Le notaire établit à l'issue du rendez vous de signature, une attestation de divorce. Cette attestation de divorce est ensuite adressée par les avocats à la Mairie du lieu du mariage pour la transcription du divorce sur les registres de l'état civil
comment engager un divorce amiable avec son époux
L'avocat est obligatoire pour le divorce amiable, également appelé divorce par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. C'est une condition obligatoire pour le divorce amiable par acte d'avocats.
Il est impossible d'avoir le même avocat pour les deux époux.
La première démarche est donc de contacter et de mandater un avocat pour vous représenter. Le Cabinet Simonnot Avocats est spécialisé en droit de la famille et du divorce.
Vous pourrez alors informer votre époux de l'intervention de notre cabinet d'avocats. Nous pouvons également lui adresser un courrier directement pour lui faire part de notre intervention.
Que contient la convention de divorce par consentement mutuel ?
La convention de divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable, est un contrat qui doit fixer toutes les conséquences du divorce.
Les points essentiels de la convention de divorce sont les suivants :
- les conditions d'exercice de l'autorité parentale si les époux ont des enfants mineurs et commun;
- les conditions financières relatives aux enfants : pension alimentaire, prise en charge des frais de scolarité des enfants...;
- le versement ou l'absence de versement à l'un des époux d'une prestation compensatoire,
- la liquidation du régime matrimonial : partage entre les époux des biens mobiliers et immobiliers, prise en charge par les époux du passif (crédit immobilier, crédit à la consommation, impôt, taxes foncières et taxe d'habitation... etc);
- le droit pour l'un des époux de conserver l'usage du nom marital.
L'état liquidatif
L'état liquidatif est un acte établi par un notaire qui est susceptible d'intervenir lorsque la liquidation du régime matrimonial implique un bien soumit à publicité foncière.
L'état liquidatif est un contrat qui fixe les conséquences de la liquidation du régime matrimonial.
Pour les époux mariés sans contrat de mariage et propriétaire d'un bien immobilier, l'état liquidatif est obligatoire si l'un des époux souhaite racheter les parts de l'autre époux dans le bien immobilier.
Dans le cadre d'un divorce amiable impliquant le rachat par l'un des époux, il sera également obligatoire d'obtenir la désolidarisation du crédit immobilier pour celui des époux qui vend ses parts à l'autre époux.
Cliquer sur ce lien pour accéder à notre page dédiée à la question de la désolidarisation du crédit immobilier en cas de séparation ou de divorce.