1        La prestation compensatoire versée sous forme de capital

 

Que le capital ait été décidé par la convention des époux ou fixé par le juge, le régime fiscal de la prestation compensatoire est le même. Il dépend du délai dans lequel la prestation est exécutée.

 

Deux situations doivent être distinguées, selon la période sur laquelle s'étendent les versements.

 

1.1       Les versements effectués sur une période inférieure à 12 mois : réduction d’impôt

 

1.1.1        Pour le débiteur de la prestation : réduction d’impôt

 

À condition que l'octroi du capital ne s'accompagne pas du versement d'une rente, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée (ou le dépôt au rang des minutes d'un notaire en cas de divorce sans juge), ouvrent droit à une réduction d'impôt.

 

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement de divorce ou de la convention des époux, ces versements étant retenus dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 € (CGI art. 199 octodecies).

 

Les prestations compensatoires en capital versées, en tout ou partie, sur une période supérieure à 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral de celles-ci dans un délai de 12 mois maximum, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, y compris les versements partiels intervenus dans le délai de 12 mois.

 

1.1.2        Pour le bénéficiaire de la prestation : non imposable

 

Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu.

 

1.2       Les versements effectués sur une période supérieure à 12 mois

 

Les versements effectués sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (ou de la date de dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention de divorce sous signature privée) suivent le régime des pensions alimentaires.

 

1.2.1        Pour le débiteur : versements déductibles de ses revenus imposables

 

Suivant le régime des pensions alimentaires, les versements effectués sur plus de 12 mois sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur.

 

Les versements effectués sur une période supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.

 

L'administration considère que les prestations qui sont versées en tout ou partie après le délai de 12 mois, alors que le jugement ou la convention de divorce prévoyait le versement intégral dans les 12 mois, n'offrent aucun avantage fiscal au débiteur (y compris en cas de versement partiel intervenu dans le délai de 12 mois).

 

Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur.

 

1.2.2        Pour le bénéficiaire : versements imposables à l’impôt sur le revenu

 

Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu.

 

1.3       Précisions concernant le décompte de la durée de douze mois

 

Pour le décompte de la durée de 12 mois, le délai court à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (le plus souvent à l’expiration du délai d’appel du jugement de divorce) ou à compter du jour où la convention de divorce est déposée au rang des minutes d'un notaire.

 

 

2        La prestation compensatoire versée sous forme de rente

 

Les règles sont les mêmes que la rente ait été fixée par le juge ou par la convention des époux.

 

2.1       Pour le débiteur

 

Le débiteur de la prestation peut déduire la rente qu'il verse de son revenu imposable.

 

Le montant déductible est celui qui a été fixé par le juge ou par la convention des époux (dans la limite des versements effectifs).

 

Si le débiteur d'une rente temporaire ne paie pas dans les délais qui lui ont été impartis par le juge, les versements ultérieurement effectués n'ouvrent droit à aucune déduction fiscale en l'absence de nouvelle décision judiciaire ayant autorisé le report ou le rééchelonnement des paiements.

 

2.2       Pour le bénéficiaire

 

Les sommes déduites par le débiteur sont corrélativement imposables au nom de leur bénéficiaire dans la catégorie des pensions.

 

Le montant imposable est celui effectivement reçu, tel que porté par le débiteur sur sa déclaration de revenus.

 

3        Panachage capital rente

 

Si la prestation compensatoire prend une forme mixte (versée pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente), les versements en capital ouvrent droit à réduction d'impôt.

 

 

En outre, le débiteur peut déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée.