Les divorces contentieux
Il existe trois types de divorce contentieux :
- le divorce accepté ;
- le pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce pour faute
le divorce accepté
Points clefs de la procédure de divorce accepté :
Points clefs de la procédure de divorce accepté :
L'avocat est obligatoire.
Les époux et les avocats doivent ensemble signer une procès verbal d'accord sur le principe du divorce
Le divorce accepté est prononcé par le Juge aux affaires familiales
Les époux ne sont pas d'accord sur les conséquence du divorce mais uniquement sur le principe du divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Points clefs de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'avocat est obligatoire pour l'époux qui demande le divorce.
Il est nécessaire d'apporter la preuve d'une année de séparation entre les époux.
La preuve de la séparation est faite par tout moyens et notamment attestation de témoins et documents administratifs
Le divorce est prononcé par le Juge aux affaires familiales.
Le divorce pour faute
POINT CLEFS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR FAUTE
L'avocat est obligatoire pour l'époux qui demande le divorce.
Il appartient à l'époux demandeur au divorce pour faute d'apporter la preuve de la faute de son conjoint.
Le divorce pour faute est prononcé par le Juge à condition qu'il retienne que la faute du conjoint a été démontrée.