Les divorces contentieux

Points clefs de la procédure de divorce accepté : 

L'avocat est obligatoire.

Les époux et les avocats doivent ensemble signer une procès verbal d'accord sur le principe du divorce

Le divorce accepté est prononcé par le Juge aux affaires familiales
Les époux ne sont pas d'accord sur les conséquence du divorce mais uniquement sur le principe du divorce

L'avocat est obligatoire pour l'époux qui demande le divorce.

Il est nécessaire d'apporter la preuve d'une année de séparation entre les époux.

La preuve de la séparation est faite par tout moyens et notamment attestation de témoins et documents administratifs

Le divorce est prononcé par le Juge aux affaires familiales. 

L'avocat est obligatoire pour l'époux qui demande le divorce.

Il appartient à l'époux demandeur au divorce pour faute d'apporter la preuve de la faute de son conjoint.

Le divorce pour faute est prononcé par le Juge à condition qu'il retienne que la faute du conjoint a été démontrée.