Le divorce pour faute est possible si l’un des époux à commis une faute d’une gravité suffisante et rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
Dans le cadre de cette procédure, il appartient, notamment, à l’époux demandeur de prouver que son conjoint à commis une faute rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
En savoir + :
La procédure en divorce pour faute est une procédure contentieuse qui, dans la très grande majorité des cas, est la plus longue.
La notion de faute conjugale est définie par l’article 242 du Code civil :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
L’époux demandeur devra donc apporter la preuve d’une faute constituant d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage de la part de son conjoint.
Le juge apprécie, au cas par cas, l’existence d’une telle faute.
Les fautes qui sont souvent retenues contre le conjoint, sont : l’abandon, la violence, l’adultère, l’absence de contribution financière aux charges du mariage.
La procédure en divorce pour faute est introduite via une assignation en divorce par l'un des époux.
Suite à assignation en divorce, les époux sont convoqués devant le Juge aux affaires familiales pour une audience dite d'orientation et sur mesures provisoires.
Lors de cette première audience, le Juge ne se prononcera pas sur la question de la faute ou de l'absence de faute de l'un des époux.
A cette audience, le Juge fixera un ensemble de mesures provisoires qui fixeront les conditions d'existence des époux jusqu'au prononcé du divorce.
Ces mesures provisoires sont très importantes, il s'agit notamment :
- des modalités de garde des enfants mineurs,
- des conditions de prise en charge financière des enfants mineurs (pension alimentaire, frais)
- de la fixation d'une pension au titre du devoir de secours si il existe une disparité de revenu entre les époux
- de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, ce qui implique la fixation d'un délai imparti à l'autre époux pour quitter le domicile conjugal.
A la suite de cette audience, le procès du divorce commencera selon un calendrier fixé par le Juge.
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