Le devoir de secours entre époux

Le devoir de secours est éventuellement fixé par le Juge aux affaires familiales lorsqu'à défaut d'accord entre les époux, le divorce est engagé devant le Tribunal.

 

Le divorce est engagé devant le Tribunal via la délivrance, à la demande d'un des époux, d'une assignation en divorce établie par son avocat. 

 

L'assignation est délivrée à l'époux par un huissier de justice. 

 

Le devoir de secours est formalisé dans l'assignation à la rubrique des mesures provisoires qui pourront être fixées par le Juge aux affaires familiales dans le cadre du divorce contentieux. 

 

La question de l'existence d'un devoir de secours, et le cas échéant de son montant, seront fixés par le Juge aux affaires familiales lors de la première audience du divorce judiciaire : l'audience dite d'orientation.

 

A cette audience, l'époux en défense, assisté de son avocat devra faire valoir ces arguments si il ne souhaite pas verser de devoir de secours.

 

Le devoir de secours fixé par le juge commence donc à courir à compter de la décision, l'Ordonnance d'orientation et prends fin lorsque le divorce est définitif.

 

Le divorce est considéré comme définitif lorsque le jugement de divorce a été rendu par le Tribunal et qu'aucun des deux époux n'a fait appel du principe du divorce. 

 

Le devoir de secours peut également prendre fin si un accord amiable est trouvé entre les époux en cours de procédure.

 

Il y ainsi un intérêt patrimonial évident à toujours tenté de négocier pour éviter la charge du devoir de secours. 

 

A cet égard, il est important de retenir que le devoir de secours n'est pas in fine déduit du montant de la prestation compensatoire.

Le devoir de secours est une pension alimentaire mis à la charge de l'un des époux par le Juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.

 

Ce montant est déterminé par le Juge en fonction des revenus et des charges de chacun des époux.

 

Le montant sollicité par un des époux est fixé dans le cadre de l'assignation en divorce à la rubrique des mesures provisoires.

 

L'époux en défense devra donc, lors de l'audience d'orientation, présenter un bilan économique détaillé de sa situation financière afin de permettre au Juge aux Affaires Familiales d'évaluer au mieux le montant de la pension fixé au titre du devoir de secours.

 

L'idée est de déterminer le reste à vitre de l'époux en défense afin ensuite d'argumenter sur sa capacité, ou non, à assumer un devoir de secours.

 

Le devoir de secours est donc une pension qui a vocation à s'appliquer jusqu'à ce que le divorce soit définitif, c'est à dire en cas d'appel pendant 3 à 5 ans, pour donner une moyenne. 

 

Le devoir de secours est une pension alimentaire.

 

C'est une somme d'argent versée mensuellement par un des époux à l'autre époux. 

 

A ce titre, le devoir de secours à le même régime fiscal que les pensions alimentaires. 

 

Le montant du devoir de secours est donc :

 

• imposable pour celui qui en bénéficie
• déductible pour celui qui doit le payer