Vous résidez à Paris et vous envisagez de divorcer à l'amiable. Cette page répond aux premières questions que posent nos clients parisiens : quel est le lieu où se signe la convention ? Quel est le rôle du notaire dans le cadre du divorce amiable ? Comment se passe la transcription du divorce sur les registres de l'état civil ? Quelles sont les solutions si les époux sont propriétaires d'un appartement à Paris ou ailleurs ? Le Cabinet Simonnot Avocats reçoit 47 bis avenue Bosquet, dans le 7e arrondissement.
- Sans audience : le tribunal judiciaire de Paris n'est pas saisi, sauf exceptions.
- Deux avocats : depuis le 1er janvier 2017, l'avocat commun n'est plus possible.
- Signature physique : les deux époux et les deux avocats sont présents, c'est obligatoire.
- Notaire : il enregistre la convention sur ses minutes, sans la présence des époux.
- Mairie : le divorce est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu de mariage.
Le divorce sans juge par actes d'avocats : une procédure de divorce sans passer devant le tribunal
Le divorce amiable est aujourd'hui mis en œuvre selon la procédure du divorce sans juge, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Le tribunal judiciaire de Paris n'est donc pas saisi et aucun juge aux affaires familiales n'examine le dossier. La convention de divorce est signée dans notre cabinet à Paris mais peut aussi être signée dans le cabinet de l'avocat de votre conjoint.
Le divorce repose sur une convention de divorce, que l'on pourrait appeler un contrat de divorce. Elle est établie par les avocats sur le fondement des articles 229-1 et suivants du Code civil. Les époux doivent être d'accord sur la totalité des conséquences du divorce : exercice de l'autorité parentale, sort du domicile conjugal, pension alimentaire, etc.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. L'avocat commun aux deux époux n'existe plus depuis cette réforme.
Le divorce sans juge suppose un accord complet. Tant qu'une conséquence du divorce reste ouverte, la convention ne peut pas être signée.
La convention de divorce constate le consentement des époux au divorce et en fixe les conséquences
La convention fixe l'ensemble des conséquences du divorce entre les époux. Les points essentiels sont les suivants :
- les conditions d'exercice de l'autorité parentale si les époux ont des enfants mineurs communs ;
- les conditions financières relatives aux enfants, pension alimentaire et prise en charge des frais de scolarité, des frais exceptionnels et des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ;
- la fixation d'une prestation compensatoire à l'un des époux ou la constatation qu'il n'y a pas lieu à versement d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou de l'autre des époux ;
- la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire le partage entre les époux de l'ensemble des biens dépendant de leur régime matrimonial : biens mobiliers (épargne, PEA, titres, assurance vie, etc.), immobiliers (domicile conjugal, résidence secondaire, investissements locatifs) ainsi que la prise en charge du passif, crédit immobilier, crédit à la consommation, impôts et taxes ;
- le droit pour l'un des époux de conserver l'usage du nom marital.
Vous pouvez consulter notre modèle de convention de divorce sans juge pour voir à quoi ressemble ce document.
Les étapes de la procédure
Le déroulé est le même pour tous les dossiers de divorce amiable par acte d'avocats, à Paris comme ailleurs.
- Chacun des époux mandate son propre avocat. Concrètement, l'avocat que vous mandatez contacte ensuite votre conjoint pour lui faire part de son intervention. Votre conjoint mandate alors son propre avocat.
- Les deux avocats vont ensuite établir un projet de convention de divorce en fonction de vos accords. Il est possible bien évidemment de négocier les clauses de la convention de divorce s'il existe des désaccords entre les époux.
- Le divorce par acte d'avocats peut prévoir le partage d'un bien immobilier entre les époux. C'est le cas lorsque l'un des époux rachète à l'autre un appartement par exemple. Il est alors nécessaire de mandater un notaire qui établira un état liquidatif. Cet état liquidatif est un contrat entre les époux qui fixe les conditions du partage du bien immobilier et de la liquidation du régime matrimonial.
- La loi prévoit un délai légal de réflexion de 15 jours pour chacun des époux avant de pouvoir signer la convention de divorce. La convention est donc notifiée à chaque époux par son propre avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de purger le délai de réflexion de 15 jours. Le point de départ du délai de réflexion est la date de l'accusé de réception.
- Le rendez-vous de signature réunit les deux époux et les deux avocats. Ce rendez-vous de signature a lieu à Paris dans notre cabinet. Il peut aussi avoir lieu au sein du cabinet de l'avocat de votre conjoint. Il est également possible de signer la convention de divorce directement chez le notaire si un état liquidatif comprenant partage d'un bien immobilier est nécessaire.
- La convention de divorce est enregistrée au rang des minutes du notaire qui établit une attestation de divorce. C'est cette attestation qui est adressée au service de l'état civil de la mairie de votre mariage pour la transcription du divorce sur les registres de l'état civil.
Le détail de chaque étape et les pièces à réunir figurent sur notre page divorce amiable, divorce sans juge et dans notre mode d'emploi du divorce amiable.
Le rendez-vous de signature de la convention de divorce en présentiel
Le rendez-vous de signature de la convention de divorce doit réunir obligatoirement les deux époux et les deux avocats, en présence physique. Aucune signature à distance n'est admise. Il n'est pas légalement possible de signer en visio. La signature à distance d'une convention de divorce est une cause de nullité du divorce.
Ce rendez-vous physique a lieu soit au sein de notre cabinet à Paris soit au sein du cabinet de l'avocat de votre conjoint. Le rendez-vous de signature de la convention de divorce peut également se tenir, en présence des avocats et des époux chez le notaire si le divorce emporte le partage d'un bien immobilier. Dans ce cas, les époux signent, avec le notaire, l'état liquidatif et ensuite la convention de divorce avec les avocats. Le notaire remet alors directement aux avocats et aux époux l'attestation de divorce.
Le rendez-vous de signature peut se tenir à notre cabinet, à Paris dans le 7e arrondissement, ou au sein du cabinet de l'avocat de votre conjoint.
La notification préalable de la convention se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et de plus en plus par lettre recommandée électronique adressée à chacun des époux par son avocat. Cette notification permet de purger le délai de réflexion de 15 jours imparti aux époux. Il s'agit d'un délai de réflexion obligatoire avant de pouvoir signer la convention de divorce.
Le notaire enregistre le divorce au rang de ses minutes et l'avocat se charge de la transcription du divorce sur les registres de l'état civil
La convention signée par les deux époux et les deux avocats est remise au notaire, soit directement si le rendez-vous de signature a eu lieu chez le notaire pour le partage d'un bien immobilier, soit c'est l'un des avocats qui se charge de cette remise.
Si le divorce n'emporte aucun partage d'un bien immobilier entre les époux, la signature se fait à notre cabinet à Paris et les époux n'ont donc pas de rendez-vous chez le notaire.
Le notaire enregistre la convention de divorce au rang de ses minutes et remet une attestation de divorce directement aux époux si le rendez-vous a eu lieu à son étude en raison du partage d'un bien immobilier. En l'absence de partage d'un bien immobilier, les époux n'ont pas de rendez-vous chez le notaire. Le notaire adresse directement l'attestation de divorce aux avocats.
Cette attestation de divorce établie par le notaire permet alors aux avocats de demander la transcription du divorce sur les registres de l'état civil. L'un des avocats adresse cette attestation de divorce au service de l'état civil pour demander la transcription du divorce. Par exemple pour des époux mariés à Paris, la demande de transcription du divorce est adressée à la mairie de l'arrondissement concerné à Paris.
Le divorce est opposable aux tiers à compter de cette transcription sur les registres de l'état civil. C'est une étape strictement obligatoire.
Exemple d'un couple parisien propriétaire d'un appartement à Paris
Prenons l'exemple d'des époux parisiens propriétaires d'un bien immobilier à Paris et qui souhaitent divorcer à l'amiable.
Attention, en l'absence de bien soumis à la publicité foncière, la liquidation du régime matrimonial est faite directement dans la convention de divorce, et le rôle du notaire se limite à l'enregistrement. Il n'est donc pas nécessaire de signer votre divorce chez le notaire. Le divorce sera donc signé dans notre cabinet à Paris.
Si le divorce emporte le partage d'un bien immobilier entre les époux, le rendez-vous de signature du divorce aura lieu chez le notaire. Au cours de ce rendez-vous, les époux signeront l'état liquidatif en premier. Cet état liquidatif acte le partage du bien immobilier parisien entre les époux.
Si l'un des époux rachète à l'autre ses parts dans le bien, par exemple le domicile conjugal, l'état liquidatif est un véritable acte de vente entre les époux. L'état liquidatif est le nouveau titre de propriété de l'époux ou de l'épouse. Cet état liquidatif comporte également la liquidation du régime matrimonial et donc aussi le partage de l'épargne, des biens mobiliers et des crédits.
Ce rachat suppose également d'obtenir de la banque la désolidarisation du crédit immobilier pour celui des époux qui cède ses parts. Il est nécessaire que le conjoint qui vend ses parts à l'autre conjoint soit désolidarisé du crédit immobilier. Il est donc nécessaire avant de signer le contrat de divorce et l'état liquidatif d'obtenir l'accord préalable de la banque pour cette désolidarisation du crédit immobilier pour l'un des époux. Nous consacrons une page entière à la désolidarisation du prêt immobilier et une autre à l'état liquidatif établi par le notaire.
Les délais pour la mise en œuvre du divorce amiable par acte d'avocats
Un divorce amiable est signé en moyenne en deux à six mois.
Il faut également tenir compte du délai de réflexion obligatoire de 15 jours à compter de la notification de la convention de divorce.
La durée dépend du niveau d'accord entre les époux et de la composition du patrimoine à partager.
Le divorce amiable par acte d'avocat reste une solution beaucoup plus rapide. Le délai se compte en mois tandis que s'agissant du divorce contentieux, au tribunal, les délais se comptent en années devant le tribunal judiciaire de Paris. Les durées comparées figurent sur notre page combien de temps dure un divorce.
Les cas où il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales
Deux situations ferment la voie du divorce sans juge, même lorsque les époux sont parfaitement d'accord.
La première est celle d'un enfant mineur doté de discernement qui demande à être entendu par le juge. Les parents doivent l'informer de ce droit, et sa demande suffit à rendre le passage devant le juge aux affaires familiales obligatoire.
La seconde est celle d'un époux placé sous une mesure de protection, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. La loi lui ferme le divorce sans juge.
Dans ces deux cas, l'accord déjà trouvé n'est pas perdu. Il est présenté au juge sous la forme d'une convention, et la procédure reste bien plus simple qu'un divorce contentieux.
Époux éloignés ou installés à l'étranger
Il n'est pas rare qu'un seul des deux époux soit resté à Paris.
Les rendez-vous de préparation se tiennent alors par téléphone ou en visioconférence. Seule la signature de la convention de divorce doit obligatoirement avoir lieu en présence physique des deux époux et de leurs avocats. Il est impossible de signer à distance ou en « visio » un divorce sans juge, c'est une cause de nullité du divorce.
Lorsque l'un des époux vit à l'étranger, ou lorsque le couple est de nationalités différentes, deux questions se posent avant toute rédaction : quelle loi s'applique au divorce et à ses conséquences, et dans quels pays le divorce sera reconnu.
Ces questions se traitent dès le premier rendez-vous, car elles déterminent ce qui peut être écrit dans la convention.
La consultation au cabinet
La consultation dure une heure. Elle se déroule au cabinet, 47 bis avenue Bosquet dans le 7e arrondissement, par téléphone ou en visioconférence.
Nous y faisons le point sur votre situation, sur ce que votre convention devra régler et sur le calendrier à prévoir.
Pour un divorce amiable, le cabinet travaille au forfait, communiqué avant tout engagement. Le détail figure sur notre page prix d'un divorce amiable à Paris.
Questions fréquentes sur le divorce amiable à Paris
Non. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel repose sur une convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, puis enregistrée au rang des minutes du notaire. Le juge aux affaires familiales n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu, ou si l'un des époux est placé sous une mesure de protection.
Deux à six mois en général. La loi n'impose que le délai de réflexion de 15 jours après la réception de la convention de divorce et le délai d'enregistrement chez le notaire. Le reste dépend du temps mis à réunir les pièces et à s'accorder. Le délai est donc majoritairement fonction du degré d'accord entre les époux.
Oui. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n'est plus possible pour les époux d'avoir un avocat commun. C'est la garantie que chacun a reçu un conseil indépendant avant de signer.
Non, sauf si un état liquidatif est nécessaire. L'enregistrement de la convention sur les minutes du notaire se fait sans la présence des époux. En revanche, lorsqu'un bien immobilier est partagé, la signature a lieu à l'étude, en un seul rendez-vous. C'est le circuit court, l'état liquidatif et la convention de divorce sont signés, en présence des époux et des avocats, en un seul rendez-vous chez le notaire.
Non, aucune règle de localisation ne s'applique. Le cabinet travaille avec des notaires parisiens habitués à ces dossiers, mais le divorce peut parfaitement être enregistré par le notaire de famille qui ne réside pas forcément à Paris. L'avocat peut également se déplacer hors de Paris pour un rendez-vous de signature chez un notaire.
Trois issues sont possibles : la vente avant le divorce, le rachat de ses parts par l'un des époux, ou le maintien du bien en indivision. Dans les deux derniers cas, l'état liquidatif établi par un notaire est obligatoire, et le rachat suppose la désolidarisation du crédit immobilier auprès de la banque. Le rachat par l'un des époux à l'autre est formalisé par un document qui s'appelle l'état liquidatif. Ce document établi par le notaire est le nouveau titre de propriété de celui des époux qui « rachète » le bien à l'autre.
Le notaire enregistre le divorce au rang de ses minutes et établit une attestation de divorce. Les avocats demandent alors à la mairie du lieu de mariage la transcription du divorce sur les registres de l'état civil. Le divorce devient opposable aux tiers à compter de cette transcription. Cette transcription est strictement obligatoire pour rendre le divorce opposable aux tiers, le rendre « officiel » autrement dit.
Il est toujours possible de négocier à nouveau et de convenir d'une nouvelle version de la convention de divorce. Cette nouvelle version de la convention de divorce devra alors être notifiée pour purger un nouveau délai de 15 jours. Il n'est en effet possible de signer que le projet de convention de divorce qui a été notifié. Il n'est pas possible de modifier la convention de divorce par acte d'avocats le jour du rendez-vous de signature. Votre avocat vous indique alors la voie la mieux adaptée, expliquée sur notre page divorce contentieux.
Maître Julien Simonnot
Avocat au Barreau de Paris, titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Il a fondé le cabinet en 2010.