Un modèle de facturation d'honoraires qui est fonction de la portée de votre accord sur les conséquences du divorce et non sur la présence d'enfant(s) ou d'un bien immobilier
Le divorce amiable sans juge, par acte d'avocats, c'est la formalisation de l'accord des époux sur les conséquences du divorce. Cet accord doit porter sur l'ensemble des conséquences de leur divorce : la résidence des enfants, la pension, le logement, le partage des biens, la prestation compensatoire. Ce consentement doit être libre et éclairé.
Nous fixons le montant de nos honoraires, le coût de votre divorce, en fonction du temps passé pour la mise en œuvre de votre accord. Le coût de votre divorce n'est donc pas fondé sur la présence d'enfant(s) ou d'un bien immobilier. Ce ne sont pas ces éléments qui déterminent le coût de votre divorce.
Notre règle de facturation est la suivante : si votre accord est complet sur les conséquences du divorce, nos honoraires sont fixés sur un socle d'honoraires de cinq heures facturées. Ces cinq heures correspondent au temps nécessaire pour votre divorce amiable.
Le socle d'honoraires : 1 800 euros TTC
Le socle d'honoraires
1 800 euros TTC
Par époux : un coût mesuré pour la mise en œuvre de votre divorce par acte d'avocats
- Cinq heures de travail d'avocat, au taux de 360 euros TTC de l'heure
- Les diligences nécessaires pour la mise en œuvre d'un divorce amiable lorsque votre accord est complet sur les conséquences du divorce. Ce montant n'est donc pas fonction de la présence d'enfants ou de bien immobilier.
- Le même montant avec ou sans enfants, avec ou sans bien immobilier
- Le coût de votre divorce couvre uniquement les diligences effectuées par un avocat. Votre seul et unique interlocuteur au sein de notre cabinet est votre avocat.
Le coût de votre divorce par consentement mutuel est de 1 800 euros TTC si vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce. Ce montant représente toutes les diligences nécessaires depuis l'ouverture de votre dossier jusqu'à la transcription du divorce sur les registres de l'état civil. Le temps facturé est uniquement du temps d'avocat qui est l'unique interlocuteur de votre dossier.
Le socle est un forfait de cinq heures. Il comprend toutes les diligences nécessaires à votre divorce lorsque vous êtes d'accord sur l'ensemble de ses conséquences :
- 1L'audit de votre situation. Au premier rendez-vous, et la vérification que le divorce sans juge est possible.
- 2L'analyse de vos pièces. Livret de famille, contrat de mariage, titres de propriété, avis d'imposition.
- 3La rédaction de la convention. La convention de divorce, relue avec vous.
- 4Les échanges et la négociation avec le confrère. Jusqu'au texte définitif, puis la notification, qui ouvre le délai de réflexion de quinze jours.
- 5La signature, le dépôt et la transcription du divorce. Le rendez-vous de signature, le dépôt chez le notaire, puis la demande de transcription à l'état civil.
Le coût de votre divorce n'est donc lié ni à vos enfants ni à votre patrimoine, mais uniquement à la mise en œuvre de votre accord. Ces honoraires s'entendent pour l'avocat d'un seul époux : votre conjoint a son propre avocat, c'est la loi.
Quelle est la portée de votre accord sur les conséquences du divorce ?
La convention de divorce amiable par acte d'avocats est la formalisation d'un accord sur l'ensemble des questions essentielles posées par le divorce. Pour chacune, indiquez où vous en êtes avec votre conjoint : vous verrez aussitôt l'estimation qui vous correspond.
Accord complet
1 800 euros TTC
Le socle
Votre accord avec votre conjoint porte sur l'ensemble des conséquences du divorce. Le socle suffit, avec ou sans enfants, avec ou sans bien immobilier.
Accord à finaliser
2 520 à 3 240 euros TTC
Le socle et deux à quatre heures
Vous n'êtes pas d'accord avec votre conjoint sur l'ensemble des conséquences du divorce. Un ou deux points restent ouverts. Deux à quatre heures de plus sont estimées.
Accord à construire
À partir de 3 600 euros TTC
Le socle et cinq heures ou plus
Plusieurs sujets sont à négocier. Votre accord n'est pas encore là, mais un divorce amiable reste possible. Il est donc possible d'anticiper un temps important de négociation pour parvenir à un accord amiable et donc un divorce sans juge.
Ces montants sont des estimations. Votre degré d'accord est apprécié avec vous au premier rendez-vous, puis écrit dans la convention d'honoraires.
Si la mise en œuvre de votre accord demande plus de temps
Lorsque votre accord n'est pas complet, les cinq heures du socle peuvent ne pas suffire. Vous gardez alors la main sur la suite :
- 1Un justificatif du temps passé. Le cabinet vous adresse le détail des diligences accomplies et du temps consacré à chacune.
- 2Un crédit convenu ensemble. D'un commun accord, nous convenons d'un crédit d'une heure ou de plusieurs heures pour poursuivre la négociation.
- 3La négociation continue. Le temps supplémentaire sert à trouver une issue amiable à votre dossier, et à rien d'autre.
Chaque heure complémentaire est facturée 360 euros TTC. Le nombre d'heures est convenu avec vous, selon ce qui reste à négocier.
Aucune heure n'est ajoutée sans votre accord préalable. Seul le temps de travail de votre avocat est compté.
Exemple : deux enfants, un appartement, un accord complet
Cas pratique
Un couple marié sans contrat de mariage, deux enfants, propriétaire d'un appartement à Paris estimé 400 000 euros, sur lequel il reste 150 000 euros de crédit. Les époux sont d'accord sur la résidence des enfants, la pension, et le rachat de l'appartement par l'un d'eux à un prix déjà fixé.
- Deux enfants
- Un appartement
- Accord complet
- Honoraires du cabinet, le socle
- 1 800 euros TTCles enfants et l'appartement sont sans incidence
- Dépôt de la convention chez le notaire
- 49,44 euros TTCpartagés par moitié sauf accord contraire
- Droit de partage, 1,1 % de 250 000 euros d'actif net
- 2 750 eurospartagés par moitié sauf accord contraire
- Émoluments du notaire pour l'état liquidatif, calculés sur 400 000 euros d'actif brut
- 5 387 euros TTCselon le barème réglementé du partage, frais de formalités en sus
- Contribution de sécurité immobilière, 0,1 % de la valeur du bien
- 400 eurosperçue lors de la publication au service de la publicité foncière
- Frais en plus des honoraires d'avocat
- environ 8 600 eurospour le couple, partagés par moitié sauf accord contraire
Le barème du notaire est dégressif : 4,837 % jusqu'à 6 500 euros, 1,995 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,330 % de 17 000 à 60 000 euros et 0,998 % au-delà (article A. 444-121 du Code de commerce). Il s'applique à l'actif brut, c'est-à-dire avant déduction du crédit, alors que le droit de partage porte sur l'actif net. Le notaire vous remet son décompte avant la signature.
Si le même couple n'avait pas encore fixé le prix de rachat, la négociation ajouterait des heures au socle, convenues avec lui : avec deux heures de plus, les honoraires passeraient à 2 520 euros TTC.
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Décrivez votre situation en quelques questions : le cabinet revient vers vous avec une estimation de vos honoraires.
Combien coûte un divorce amiable : les trois postes de dépense
Les honoraires d'avocat
dès 1 800 euros TTC
Le seul poste qui varie, selon votre degré d'accord.
Les frais de notaire
dès 49,44 euros TTC
Pour le dépôt de la convention ; si un bien est partagé, s'y ajoutent les émoluments de l'état liquidatif.
Le droit de partage
1,1 %
Seulement si des biens sont partagés entre les époux.
Frais de notaire et droit de partage
Ces frais ne sont pas des honoraires d'avocat et ne sont pas décomptés de votre socle :
- le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, au tarif réglementé de 49,44 euros TTC ;
- si un bien immobilier est partagé, l'état liquidatif établi par le notaire, dont les émoluments suivent un barème réglementé dégressif, calculé sur la valeur brute des biens, avant déduction des dettes ;
- le droit de partage, un impôt de 1,1 % sur l'actif net partagé : la valeur des biens à la date du partage, moins le crédit restant dû et les récompenses.
Si un bien est vendu avant le divorce, il n'y a ni état liquidatif ni droit de partage sur ce bien. Nos pages sur l'état liquidatif établi par le notaire, le sort du logement familial et la désolidarisation du prêt immobilier détaillent ces questions.
Qui paie les frais et honoraires du divorce
Chaque époux règle les honoraires de son propre avocat. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son avocat pour divorcer sans juge (article 229-1 du Code civil) : un avocat commun n'est plus possible.
Les frais communs, dépôt chez le notaire, état liquidatif et droit de partage, sont partagés par moitié, sauf si la convention de divorce prévoit une autre répartition.
Le cabinet n'accepte pas de dossier à l'aide juridictionnelle.
Le socle d'honoraires, soit la somme de 1 800 euros TTC, se règle à l'ouverture du dossier. Une convention d'honoraires vous est proposée après votre consultation. Cette convention fixe et détaille le coût de votre divorce et le taux horaire.
Le divorce amiable devant le juge
Lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ou que l'un des époux est placé sous tutelle ou curatelle, le divorce par consentement mutuel se fait devant le juge aux affaires familiales (article 229-2 du Code civil). Le même modèle s'applique, sans supplément : le socle, puis, si nécessaire, des heures complémentaires convenues avec vous. Le dépôt chez le notaire n'a plus lieu, la convention étant homologuée par le juge.
Questions fréquentes sur le coût d'un divorce amiable
Au cabinet, les honoraires partent d'un socle de 1 800 euros TTC par époux, qui suffit lorsque vous êtes d'accord sur tout. S'y ajoutent le dépôt de la convention chez le notaire, 49,44 euros TTC, et, si des biens sont partagés, l'état liquidatif et le droit de partage de 1,1 %.
Parce que le divorce amiable repose sur l'accord des époux. Le temps que demande votre dossier dépend surtout de l'étendue de cet accord sur les conséquences du divorce, bien plus que de la présence d'enfants, d'un bien immobilier ou d'une prestation compensatoire. Nos honoraires suivent donc votre degré d'accord.
Le cabinet vous adresse un justificatif du temps passé, avec le détail des diligences et du temps consacré à chacune. Vous convenez ensuite avec nous d'un crédit d'une heure ou de plusieurs heures, à 360 euros TTC de l'heure, pour poursuivre la négociation. Aucune heure n'est ajoutée sans votre accord.
Non. Seul le temps de travail de votre avocat est compté, dans le socle comme dans les heures complémentaires.
Le socle est facturé : il reste dû en entier, car il couvre les diligences engagées par notre cabinet pour la prise en charge de votre divorce par acte d'avocats, de l'audit de votre situation au dépôt chez le notaire.
Si vous êtes d'accord sur le sort du bien, les honoraires restent ceux du socle, 1 800 euros TTC. S'y ajoutent les frais propres au partage du bien immobilier : l'état liquidatif du notaire et le droit de partage de 1,1 % de l'actif net.
Le notaire ne prononce pas le divorce : il dépose la convention au rang de ses minutes, pour 49,44 euros TTC, un tarif réglementé. Si un bien immobilier est partagé, il établit en plus un état liquidatif, dont les émoluments suivent un barème réglementé dégressif calculé sur la valeur brute des biens, environ 5 400 euros TTC pour un bien de 400 000 euros. S'y ajoutent le droit de partage de 1,1 % de l'actif net et la contribution de sécurité immobilière de 0,1 %.
Chaque époux règle son propre avocat. Les frais communs, dépôt chez le notaire et droit de partage, sont partagés par moitié, sauf si la convention de divorce prévoit une autre répartition.
La consultation dure une heure et coûte 250 euros TTC, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence. Elle permet d'apprécier votre degré d'accord et l'estimation d'honoraires qui lui correspond.
Non. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour un divorce amiable sans juge. C'est la garantie que chacun a reçu un conseil indépendant avant de signer.
Parfois, en partie. Certains contrats d'assurance habitation ou de carte bancaire comportent une protection juridique qui rembourse une fraction des honoraires, selon le barème de l'assureur. Vérifiez votre contrat avant le premier rendez-vous.
Vous pouvez réserver directement votre consultation en ligne.
La consultation en droit du divorce a pour objectif de répondre à vos questions sur la mise en œuvre de votre divorce, ses différentes étapes et les procédures envisageables.
Nous examinerons ensemble votre degré d'accord avec votre conjoint et l'estimation d'honoraires qui lui correspond.
À l'issue de la consultation, une convention d'honoraires pourra vous être proposée, si vous le souhaitez, pour la prise en charge de votre dossier.
La consultation peut se dérouler au cabinet, 47 bis avenue Bosquet à Paris 7e, par téléphone ou encore en visioconférence, y compris pour les époux qui vivent ailleurs en France ou à l'étranger.
Maître Julien Simonnot
Avocat au Barreau de Paris, titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Il a fondé le cabinet en 2010.